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C’est décidé : vous comptez vous lancer dans un projet philanthropique. Et pour ce faire, vous souhaitez créer la structure juridique adaptée, afin de rassembler les ressources nécessaires et organiser vos actions.
Mais une question se pose à vous : devez-vous créer une fondation ? Comment ce type d’organisation fonctionne-t-il ?
Cela vous tente ? Alors rentrons sans plus attendre dans le vif du sujet !
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La fondation : une définition générale
La définition d’une fondation est donnée par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat comme suit :
"L’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif."
En somme, il s’agit d’une structure visant à mener un projet d’intérêt général, des causes reconnues d’utilité publique, bien souvent dans le domaine social. En ce sens, une fondation ne sert jamais des intérêts privés.
En créant une fondation, les fondateurs transfèrent un patrimoine au profit d’une personne physique ou morale, avec pour objectif de réaliser une œuvre d’intérêt général.
Soit dit en passant, si vous choisissez de vous tourner vers ce statut, n’hésitez pas à jeter un œil à notre logiciel pour fondations. Il pourrait bien vous faire gagner un temps précieux au quotidien !
Quelle différence entre fondation et association ?
Contrairement à une fondation, une association n’œuvre pas forcément pour une cause qui relève de l’intérêt général. Il s’agit tout simplement d’une structure qui regroupe des personnes ayant un projet commun ou partageant des centres d’intérêt communs.
Cependant, tout comme une fondation, une association est toujours à but non lucratif.
Qui plus est, fondation et association présentent des différences en termes de statuts juridiques, de fiscalité et de gouvernance. Par exemple, vous n’avez pas besoin d’apport financier initial pour créer une association et le vote lors des assemblées générales se fait de manière démocratique.
Quelle différence entre fondation et fonds de dotation ?
Un fonds de dotation diffère d’une fondation dans son statut juridique, ses caractéristiques financières et son mode de gouvernance.
Il s’agit d’un organisme de mécénat dont le but est de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou bien d’aider un autre organisme à ce faire.
Les conditions de création d’un fonds de dotation sont moins contraignantes que celles d’une fondation. Par exemple, la dotation initiale d’une telle structure est de 15 000 d’euros, quand celle d'une fondation reconnue d'utilité publique peut atteindre plus de 1,5 million d'euros.
Quels sont les différents types de fondations à envisager ?
Vous comptez lancer une activité philanthropique, et pensez à créer une fondation ? Il vous faut choisir le bon type de fondation, adapté à vos ressources, aux profils de vos fondateurs, et à vos objectifs. Voici les différents types de fondations à connaître.
La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
Une fondation reconnue d’utilité publique est une structure qui peut être créée aussi bien par des personnes physiques que morales.
Les conditions pour pouvoir créer ce type d’organisme sont multiples :
- Vous devez, comme pour tout type de fondation, avoir pour vocation d’affecter des fonds à une œuvre d’intérêt général ;
- La fondation ne doit dépendre ni de ses fondateurs, ni d’institutions publiques ;
- La dotation initiale doit être d’au moins 1,5 millions d’euros, et peut se faire sous forme de meubles ou d’immeubles, que les fondateurs cèdent de manière irrévocable, sous forme de donation ou de legs.
Pour créer ce type de fondation, vous devrez en faire la demande auprès du Conseil d’Etat.
La fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise, comme son nom l’indique, est un organisme créé par des sociétés civiles ou commerciales, afin de mener des œuvres d’intérêt public dans le cadre d’un programme d’action pluriannuel.
Ce type de fondation est créé pour une durée maximale de 5 ans, mais ses statuts peuvent être renouvelés pour 3 ans à l’issue des 5 premières années.
La création d’une telle structure est moins contraignante que celle d’une FRUP, puisqu’il suffit d’une autorisation administrative, qui sera publiée au Journal Officiel.
La fondation est financée par un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €, qui doit être versé en une ou plusieurs fois sous 5 ans.
La fondation abritée (ou fondation sous égide)
La fondation abritée a pour spécificité d’exercer sa mission d’intérêt général sous l’égide d’une fondation existante, dite "fondation abritante". Ainsi, la fondation abritée ne bénéficie pas d’une capacité juridique, ni d’un statut de personne morale.
Ce type de fondation est intéressant, car il permet aux fondateurs d’être accompagnés par une fondation déjà bien établie, dès sa création, puis tout au long de son activité.
La gestion de la fondation sous égide est assurée par la fondation abritante : les fondateurs peuvent ainsi se focaliser sur la réalisation de leur projet.
Par exemple, il est possible de faire abriter votre fondation sous égide par la Fondation de France, qui abrite plus de 900 fondations à date.
La fondation de coopération scientifique
Le terme de fondation de coopération scientifique regroupe plusieurs types de fondations en soi. Mais le principe général est le même : les fondateurs sont des établissements ayant trait à la science, à la recherche ou à la médecine.
Ainsi, peuvent créer une fondation de coopération scientifique…
- Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur
- Des centres hospitaliers
- Des groupes de coopération sanitaire
- Des centres de lutte contre le cancer
La dotation initiale minimale de ce type de fondation s’élève à un million d’euros.
La fondation universitaire
La fondation universitaire ne peut être créée que par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou un établissement public de coopération scientifique (EPCS).
Elle constitue un mode de financement complémentaire intéressant pour les universités qui veulent recourir au mécénat, de la part des entreprises ou des particuliers. C’est ainsi que bon nombre d’établissements d’enseignement financent leurs bourses, leurs chaires ou encore leurs projets de mobilité internationale.
La fondation partenariale
Les fondateurs des fondations partenariats ne peuvent être que :
- des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
- des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
- des établissements publics de coopération scientifique.
Ce type de fondation est doté d’une personnalité morale, et agit dans le cadre d’un programme d’action pluriannuel dont le montant doit être supérieur à 150 000 euros.
Tout comme les fondations universitaires, elles contribuent à financer des projets d’une université ou d’autres établissements publics. Elles sont très souvent soutenues par des entreprises ou des collectivités.
La fondation hospitalière
Comme son nom l’indique, la fondation hospitalière est constituée entre un ou plusieurs établissements publics de santé. Son but est clair : financer des activités de recherche dans le service public hospitalier.
Pour créer une telle fondation, il vous faut adresser votre demande au ministre chargé de la santé et au directeur général de l’ARS à laquelle est lié le siège social de la fondation en question. Si l’un des établissements fondateurs est un centre hospitalier universitaire, le ministre chargé de la recherche doit également consulter le projet de statuts de la fondation.
Comment créer une fondation ?
Mettre en place sa propre fondation est un projet d'envergure qui nécessite de suivre un processus réglementaire précis. Bien que les exigences puissent varier selon la nature de la fondation envisagée, certaines étapes incontournables jalonnent le parcours :
- La rédaction des statuts. Ce document essentiel définit les objectifs poursuivis, les modalités de gouvernance ainsi que les règles de fonctionnement au quotidien. Une étape cruciale qui pose les bases de la future structure.
- La déclaration officielle. Elle s’effectue auprès des services compétents pour notifier la création de cette nouvelle entité à but non lucratif. Une simple formalité administrative à ce stade.
- La demande d’agrément. Cela implique généralement de constituer un dossier répondant à des critères assez stricts. Un moment délicat mais primordial, qui débouche sur la reconnaissance légale du statut de fondation.
- L'approbation du ministère de l'Intérieur. Après instruction du dossier d'agrément, cette validation vous permet (enfin) de pouvoir lancer les activités en toute légalité !
De prime abord, le processus de création d'une fondation peut sembler un brin fastidieux. D’ailleurs, on ne va pas vous mentir, il l’est ! Pour autant, ces contrôles s’avèrent logiques au vu des importantes sommes qui circulent au sein de ces structures.
Dès lors, ne vous découragez pas et voyez plutôt cela comme une opportunité de préparer au mieux votre projet. Loin de vous desservir, ce travail ne peut finalement que vous aider à garantir la solidité et la crédibilité de votre future fondation !
Conclusion
Vous connaissez désormais la définition d’une fondation, les différents types de structures que vous pouvez choisir ainsi que les différentes étapes à suivre pour en créer une.
Ce qu’il faut en retenir ? Qu’une fondation oeuvre toujours pour un projet d’intérêt public, et que le profil de ses fondateurs, ainsi que les ressources qui y sont initialement attribuées, doivent guider le choix du type de fondation à créer.
Si vous vous lancez dans la création d’une telle structure, n’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel juridique, qui pourra vous aider à rédiger les statuts et à les adresser aux autorités compétentes.
