💡L’essentiel
- Une association est toujours à but non lucratif, mais peut faire des activités économiques si les bénéfices sont réinvestis.
- Elle reste non lucrative si la gestion est désintéressée, qu’elle ne concurrence pas trop le privé et respecte les règles (prix, public, produit, pub).
- Si elle devient lucrative, elle doit s’immatriculer, payer des impôts commerciaux et tenir une comptabilité stricte.
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En tant que porteur de projet, vous vous demandez s’il est possible de créer une association et de partager les revenus entre les membres ? La loi du 1er juillet 1901 est très claire : une association ne peut pas avoir pour objet d’engendrer des bénéfices. Sinon, il faudra faire le choix d'un autre statut juridique.
Bien qu’elle soit par essence à but non lucratif, une structure associative est toutefois autorisée à exercer certaines activités commerciales. Découvrons ces questions plus en détail !
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Une association peut-elle être à but lucratif ?
Par principe, une association doit avoir un objet autre que celui de générer des profits. Pour autant, la loi du 1er juillet 1901 ne lui interdit pas d’exercer des activités économiques.
Le principe posé par la loi : la gestion d’une association doit être désintéressée
Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association :
Contrairement à une société dont le but est de réaliser et de partager des profits, une association ne peut pas avoir pour objet de générer des bénéfices, ni de répartir ces derniers entre les membres fondateurs.
Par définition, une association est donc toujours à but non lucratif et sa gestion est désintéressée.
Dans le cas contraire, l’association serait requalifiée en société créée de fait. C’est-à-dire une entité se comportant comme une société, sans avoir accompli les démarches nécessaires à sa création.
Néanmoins, une association est autorisée à exercer des activités lucratives, sous certaines conditions.
L’exception : une association à but non lucratif peut exercer des activités économiques
Tant que leur but est autre que celui de partager des bénéfices, la règlementation des associations n’interdit pas à ces dernières d’exercer certaines activités économiques de façon régulière ou occasionnelle.
Les bénéfices engendrés par ces activités n’ont pas vocation à être partagés entre les membres, mais uniquement à être réinvestis pour développer les activités non lucratives de l’association.
Ainsi, une association est autorisée à organiser des événements ou à vendre des produits en ligne, à condition de respecter certaines conditions.
À noter : si votre association exerce des activités économiques de manière régulière ou occasionnelle, cela doit être prévu dans vos statuts d’association.
Les activités commerciales d’une association ne sont pas assujetties au paiement d’impôts dits commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, etc.), dès lors que :
- Elles ne représentent qu’une source marginale de financement ;
- Elles ne concurrencent pas les activités du secteur privé ;
- La gestion de l’association est désintéressée ;
- Elles ne dépassent pas 76 679 euros.
Si votre association outrepasse ces quelques conditions, ses activités deviennent assujetties aux impôts commerciaux, au même titre que les activités économiques des entreprises.
Notez également que les associations peuvent organiser jusqu'à six manifestations de bienfaisance par an (spectacles, concerts, ventes de charité, etc.), dont les revenus sont entièrement exemptés d'impôts.
Mais alors, quels critères permettent de déterminer précisément si une association exerce ou non une activité lucrative ? Découvrons-les sans attendre.
Quels critères permettent de déterminer si une association est à but lucratif ?
Trois critères déterminants doivent être pris en compte pour déterminer si une association exerce une activité à caractère lucratif :
- Sa gestion est-elle désintéressée ?
- Concurrence-t-elle le secteur privé ?
- Quelles sont les conditions d’exploitation de ses activités ?
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
Par définition, une gestion désintéressée signifie :
- Qu’une association est gérée par des dirigeants bénévoles (président, membres du Conseil d’administration ou du bureau) ;
- Que ses dirigeants n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’activité de l’association ;
- Que ses dirigeants ne peuvent pas être déclarés bénéficiaires d’une part de l’actif de l’association.
Dans le cas contraire, les activités seraient immédiatement soumises aux impôts commerciaux.
Cependant, si vous envisagez de soumettre votre association au droit du travail, votre organisme peut très bien rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause sa gestion désintéressée, tant que les conditions suivantes sont respectées :
- La rémunération de chaque dirigeant n’excède pas 75 % du SMIC (incluant salaires, avantages en nature, cadeaux, remboursements de frais…) ;
- Les statuts prévoient cette rémunération de façon explicite et transparente ;
- L’organe délibérant de l’association a voté cette rémunération à la majorité des deux tiers de ses membres ;
- L’association organise des élections régulières et périodiques de ses dirigeants, ainsi qu’un contrôle effectif de sa gestion par ses membres.
Si la rémunération excède 75 % du SMIC, un second dispositif permet à une association de rémunérer ses dirigeants, tout en conservant un caractère non lucratif. Ainsi, si ses ressources annuelles (calculées sur la moyenne des trois derniers exercices) dépassent :
- 200 000 euros : un seul dirigeant peut être rémunéré ;
- 500 000 euros : deux dirigeants peuvent être rémunérés ;
- 1 million d’euros : trois dirigeants peuvent être rémunérés.
Notez que seuls les organismes suivants sont autorisés à rémunérer leurs dirigeants :
- Les associations de loi 1901 ;
- Les associations d’Alsace-Moselle ;
- Les fondations reconnues d’utilité publique ;
- Les fondations d’entreprise.
Les associations reconnues d’utilité publique ou les associations loi 1905 ne sont en revanche pas concernées par cette possibilité.
Les activités de l’association concurrencent-elles celles des entreprises ?
Le deuxième critère consiste à vérifier si les activités d’une association entrent en concurrence avec celles des entreprises du même secteur marchand.
Aux yeux du fisc, si votre association vend des biens ou fournit des services qu’un consommateur ne peut pas trouver auprès d’une entreprise du même secteur, ses activités seront alors qualifiées de non lucratives et resteront exonérées d’impôts commerciaux.
Au contraire, si votre association propose les mêmes biens ou services qu’une autre entreprise, ses activités pourront être considérées comme concurrentielles.
Dans ce cas, l’administration fiscale procédera à un examen précis des conditions d’exercice des activités en question.
Les conditions d’exercice des activités de l’association
Si l’administration retient que les activités de votre association entrent en concurrence avec celles des entreprises, leur caractère lucratif sera apprécié sur la base de 4 nouveaux critères, également appelés les "4 P" : le produit, le public, le prix et la publicité.
Ainsi, les activités de votre association ne seront pas considérées comme lucratives :
- Si les produits ou les services proposés satisfont un besoin qui n’est pas (ou insuffisamment) pris en compte par le marché ;
- Si ces activités sont destinées à un public se trouvant dans une situation économique et sociale qui ne lui permet pas d’accéder aux produits du marché (les activités seront alors considérées comme ayant une utilité sociale) ;
- Si les prix pratiqués sont inférieurs à ceux des entreprises offrant des produits ou services similaires, ou s’ils sont adaptés à la situation du bénéficiaire ;
- Si l’association recourt à des méthodes de publicité en vue de mener des campagnes de sensibilisation ou de faire appel à la générosité publique. En revanche, des pratiques commerciales traditionnelles souligneraient le caractère lucratif des activités.
Sur la base de ces trois critères réunis (gestion désintéressée, activités concurrentielles et conditions d’exercice), l’administration peut considérer qu’une association exerce des activités lucratives. Une telle requalification engendrerait alors plusieurs conséquences.
Requalification en association à but lucratif : quelles sont les conséquences ?
La requalification en association à but lucratif entraîne plusieurs répercussions sur les plans administratif, fiscal et comptable.
L’immatriculation au répertoire Sirene
Votre association exerce des activités commerciales à caractère lucratif ? Préparez-vous à effectuer quelques démarches administratives complémentaires.
En plus d’être déclarée en préfecture et d’obtenir un numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (RNA), votre association devra demander à être immatriculée au Répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene) en vue de recevoir un numéro Siren/Siret.
Les conséquences fiscales
Si les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux, l’exercice d’activités à caractère lucratif peut entraîner leur assujettissement à :
- L’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
- La Contribution Économique Territoriale (CET).
Comme vu précédemment, les recettes tirées des activités économiques accessoires de votre association peuvent exceptionnellement s’affranchir du paiement des impôts commerciaux si :
- La part de ses activités non lucratives reste significativement prépondérante ;
- Sa gestion est désintéressée ;
- Le montant de ses recettes n’excède pas 76 679 euros sur une année civile (actualité BOFiP du 26 avril 2023).
De même, peuvent être exonérées de TVA :
- Les recettes tirées de l’organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien au profit exclusif de l’association (à hauteur de 6 par an) ;
- Les recettes des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus au bénéfice des membres de l’association, si leur gestion est désintéressée (les membres sont les adhérents, incluant les mineurs de l’association).
Bon à savoir : vous gérez des fichiers de membres ? Découvrez comment effectuer votre déclaration CNIL d’association, ainsi que toutes les bonnes pratiques pour rester en conformité avec le RGPD pour votre association.
Les conséquences comptables
Votre association exerce des activités lucratives ou rémunère ses dirigeants ?
En premier lieu, sachez qu’elle devra adresser annuellement à l’administration fiscale une déclaration attestant l’identité de chaque dirigeant, ainsi que les montants de leurs ressources et de leur rémunération.
En second lieu, elle sera dans l’obligation de tenir une comptabilité incluant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Elle devra enfin faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes et faire approuver ses comptes lors d’une Assemblée générale.
Conclusion
À présent, vous savez tout sur les associations à but lucratif, les éléments qui permettent de les caractériser et les répercussions administratives, fiscales ou comptables que leurs activités entraînent.
Si votre objectif est de créer une structure en vue de générer des bénéfices, n’hésitez pas à solliciter des conseils auprès d’un professionnel. Ce dernier pourra alors vous guider sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
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