Comment obtenir le statut d'intérêt général pour son association ?

Pour encourager la générosité des donateurs, certaines associations loi 1901 peuvent émettre des reçus fiscaux, offrant une réduction d'impôt pouvant aller de 66 à 75 % du montant donné.

Mais pour bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux, votre association doit être reconnue d'intérêt général.

C’est parti !

Pas très envie de lire ? Découvrez sans attendre notre vidéo sur le sujet !

Quels sont les avantages d'être une association reconnue d'intérêt général ?

C’est essentiellement une histoire de fiscalité. Avoir un statut juridique qui reconnaît l'association comme étant d'intérêt général permet à une association de recevoir des dons plus facilement car elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une déduction fiscale si le don ne comporte aucune contrepartie (les cadeaux de faible valeur comme des t-shirts, stylos, etc. ne sont pas considérés comme des contreparties).

Les avantages pour les particuliers

La réduction d’impôt représente un montant égal à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer.  Si les dons excèdent cette limite, l'excédent sera reporté sur les 5 années suivantes sur les mêmes bases.  

Exemples :

Le foyer de monsieur Yado gagne un revenu imposable de 50 000 € sur l'année N

Il fait un don de 350 € à une association, il aura donc droit à une réduction fiscale de 231 € (350 x 66 %). Son don ne lui coutera que 119 €.

Il fait un don de 15 000 € à une association. Son don dépasse les 20 % de son revenu net imposable. Il percevra donc une réduction d'impôt de 66 % dans la limite des 20 % (15 000 x 20 % = 10 000 €) et donc 6 600 € (10 000 x 66 %). Il reportera les 5 000 € restant sur l'année N+1, et bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 3 300 €.

Si l’association recevant le don offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté, cette déduction fiscale peut même aller jusqu’à 75 % dans la limite de 1 000 € Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt sera de 75 % du montant donné. Pour la partie supérieure, elle sera de 66 %.

Les avantages pour les entreprises

Lorsque le don est émis par une entreprise, la déduction s’élève à 60 % du versement dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires.

La déductibilité des dons rend ainsi le soutien financier à votre association nettement plus attractif. Et devenir d’intérêt général vous offre un argument de poids pour convaincre d’éventuels donateurs.

Comment savoir si votre association est reconnue d'intérêt général ?

Selon la loi de 1901, vous êtes soumis à des réglementations pour votre association. Pour être reconnue d'intérêt général, votre association doit tout d’abord présenter "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel"*.

La loi de finances 2024 ajoute également à cette liste les organismes et associations luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

De plus, vos activités doivent être exercées en France.  Il existe toutefois quelques exceptions : il reste par exemple possible pour des organismes établis dans un  état membre de l’UE d’émettre des reçus fiscaux.

Enfin, votre structure doit également :

• avoir une gestion désintéressée,
• être à but non lucratif
• ne pas réserver ses activités à un cercle restreint de personnes.

Le critère de gestion désintéressée de l'association

La gestion de l’organisme doit également être désintéressée. L’administration fiscale examine dans ce cadre le niveau de transparence financière et le fonctionnement démocratique de la structure. Cela concerne notamment :

• La rémunération des dirigeants et salariés, encadrée par des restrictions légales,
• Les prélèvements effectués sur les ressources de l’association,
• L’attribution de parts d’actifs.

La rémunération des dirigeants est particulièrement scrutée lors de cet examen. En principe, ces derniers gèrent et administrent l’association à titre bénévole, sans intérêt dans les résultats de l’association.

Il existe quelques exceptions, notamment si la rémunération (salaires, honoraires, cadeaux et avantages) ne dépasse pas les ¾ du SMIC, ou encore si l’association en question génère un chiffre d’affaires important. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre article sur la rémunération des dirigeants d’association.

De la même manière, les dirigeants et salariés de l’organisme ne peuvent recevoir des parts d’actifs ou des bénéfices.

Le critère des activités non lucratives et d'utilité sociale

Une fois qu’elle a déterminé que la gestion de l’association est bien désintéressée, l’administration doit analyser son caractère non lucratif. C’est-à-dire que le but premier de l’organisation ne peut être de s’enrichir.

Si votre association concurrence le secteur commercial, l’administration fiscale peut être amenée à étudier plus précisément comment s’exerce cette concurrence. Elle cherche dans ce cas à vérifier que les activités associatives sont bien d’utilité sociale, et non une concurrence déloyale.

Pour le définir, elle utilise la "règle des quatre P" :

• Le produit de l’association répond-il à un besoin peu ou pas satisfait sur le marché ?
• Les activités associatives sont elles destinées à un public défavorisé, qui n’y a pas facilement ou habituellement accès ?
• Le prix des activités payantes est-il inférieur à celui du marché ?
• L’association a-t-elle recours à des pratiques commerciales pour sa publicité afin d’attirer un public identique à celui des entreprises ?

Le critère d'un cercle étendu de bénéficiaires

Enfin, les activités associatives ne doivent pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de personnes. L’association d’intérêt général est ouverte à tous, sans aucun critère de distinction (sexe, profession, religion, etc.).

Si votre association remplit tous ces critères, elle peut être reconnue d’intérêt général. Si vous n’en êtes pas certain, il est recommandé de le confirmer auprès de l’administration fiscale.

Quelle démarche pour faire reconnaitre votre association d'intérêt général ?

Pour vous assurer de l’éligibilité de votre organisme, il est recommandé d’effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux. Le rescrit permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte, en fonction d’une situation particulière. Il ne peut donc servir à un tiers, même s’il partage une situation identique.

Ce processus de rescrit n’est pas obligatoire : il reste possible d’émettre des reçus fiscaux sans avoir effectué cette procédure au préalable. Si vous vous renseignez bien en amont sur toutes les conditions à remplir pour pouvoir en émettre et que vous êtes de bonne foi, vous ne devriez pas avoir de problème.

Cependant, sachez que, si vous délivrez des reçus fiscaux sans y être autorisé, vous vous exposez à une amende égale "au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt"**.

Les dirigeants en fonction au moment de la délivrance des reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Comment effectuer la procédure de rescrit fiscal pour son association ?

Dans le domaine fiscal, votre association peut être amenée à envoyer deux types de rescrits :

• Le rescrit "fiscalité", pour confirmer le caractère lucratif ou non de ses activités et savoir si l’association doit être soumise aux impôts commerciaux,
• Le rescrit "mécénat", pour confirmer ou non son éligibilité au statut d’intérêt général, et pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Peu de contraintes sont imposées concernant le contenu et le format de ce document. Pour vous aiguiller, le ministère de l’Action et des Comptes Publics propose un modèle officiel de rescrit "mécénat".  

Ce rescrit devra présenter de façon précise, complète et sincère l’activité de votre association, et joindre toutes les informations nécessaires aux services fiscaux pour confirmer que votre organisation est bien d’intérêt général.

Une fois rédigée, vous pouvez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction des finances publiques de votre département.

Si vous avez besoin d’aide dans cette procédure, sachez qu’un correspondant association est disponible dans chaque département pour répondre à toutes vos questions pratiques. Vous pouvez le retrouver sur la page Contact de impots.gouv.fr.

La délibération de votre demande à l'administration fiscale

Une fois votre lettre reçue, l’administration fiscale consulte la situation de votre association au regard des critères prévus. Les services fiscaux ont six mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la lettre, ou des éléments complémentaires le cas échéant.

Une fois ces six mois écoulés, et sans nouvelles de l’administration, votre association peut émettre des reçus fiscaux en attendant la réponse officielle.

Si elle vous donne son accord, félicitations ! Vous pouvez évidemment délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs. Dans le cas contraire, si vous êtes en désaccord avec la décision, il est possible de demander une seconde analyse dans un délai de deux mois. Attention, cette consultation ne peut intégrer de nouveaux éléments.

Il peut également arriver qu’une réponse négative arrive après le délai de six mois. Dans ce cas, les éventuels reçus fiscaux envoyés entre-temps ne peuvent pas faire l’objet de pénalités. Vous devrez en revanche cesser immédiatement l’émission de nouveaux reçus fiscaux.

Statut d'intérêt général ou statut d'utilité publique : quelles différences ?

Les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Une association d’utilité publique œuvre en partenariat avec l’État. Ce type d’association est reconnu pour sa notoriété et bénéficie d’une légitimité accordée par le gouvernement. Dans les faits, elle bénéficie de plus d'avantages, notamment en matière de financements publics.

Obtenir le statut d’utilité publique permet également aux associations de proposer des déductions fiscales encore plus importantes, à hauteur de 75 % pour les dons par exemple contre généralement 66 % pour les structures reconnues d’intérêt général.

Il est aussi possible pour ces organisations de recevoir des legs et donations (dons constatés par acte notarié comme un immeuble), contrairement aux autres associations.

Si le statut d’utilité publique peut paraître plus avantageux, ses conditions d’accès sont également plus strictes. En effet, pour obtenir ce statut, une association doit avoir :

• Une influence large qui dépasse la sphère locale ;
• Plus de 200 adhérents ;
• Des finances solides :
  • 46 000 € de budget annuel minimum
  • Un résultat positif sur les trois derniers exercices
  • Des subventions représentant moins de 50 % du budget

Conclusion

Voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires concernant le statut d’intérêt général d’une association !

Vous l’avez compris, si vous êtes une structure à but non lucratif, avec une gestion désintéressée et un cercle de bénéficiaire non restreint, il est fort probable que vous puissiez bénéficier de tous ces avantages. Maintenant, il ne vous reste plus qu’à communiquer autour de cette réduction d’impôts pour financer toutes vos actions !

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^* Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons Bofip Impôts Gouv - 07.08.2019

^** Quelles sont les sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ? Pluriel Consultants - 2019