💡L’essentiel
- Une association agréée est reconnue par une autorité étatique pour la qualité et l’intérêt général de son action, ce qui lui permet d’exercer certaines activités spécifiques.
- L’agrément offre des bénéfices comme l’accès à des subventions, des avantages fiscaux et une capacité juridique élargie.
- Pour être agréée, une association doit remplir des critères communs et des conditions spécifiques selon son secteur, puis déposer un dossier auprès de l’administration compétente.
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Ça y est, votre projet d’association loi 1901 a pris forme. Vous envisagez désormais d’aller plus loin en devenant une association agréée ? Excellente idée !
Considéré comme une reconnaissance de l’administration, l’agrément permet aux associations d’exercer des activités propres à leur secteur et de bénéficier de nombreux avantages. Quelle que soit sa finalité, l’agrément n’est délivré qu’aux associations répondant à des critères bien précis.
C’est parti !
Et si l'on faisait le point sur le sujet en vidéo ? 🎬
Qu’est-ce qu’une association agréée ?
On appelle "association agréée" une association loi 1901 ou une association loi 1908 ayant obtenu un agrément de l’État ou de l’un de ses ministères ou établissements publics, dont son objet social dépend.
Plus concrètement, lorsqu’une autorité étatique délivre un agrément, elle reconnaît l’engagement et la valeur de l’action de l’association dans son domaine. Il peut s’agir, par exemple, d'un agrément dans le domaine du sport, de la protection animale ou de l’environnement.
Certaines associations doivent obligatoirement être agréées pour mener leurs activités (c’est le cas des fédérations sportives ou des associations de services à la personne), tandis que d’autres peuvent solliciter un agrément de façon facultative afin d’obtenir des avantages.
À noter : les associations loi 1905 ne peuvent pas devenir des associations agréées.
À quoi sert l’agrément d’une association ?
Une association agréée bénéficie de plusieurs avantages, propres à son secteur d’activité.
De manière générale, l’agrément permet aux associations de :
- prétendre à des subventions publiques, des aides ou des financements ;
- exercer les activités propres à leur secteur (services à la personne, tourisme…) ;
- bénéficier d’avantages fiscaux (dont des exonérations de cotisations sociales pour les associations soumises au droit du travail qui emploient du personnel) ;
- voir leur capacité juridique élargie, avec la possibilité de se porter partie civile ou de participer aux débats publics (par exemple, pour les associations de défense des consommateurs ou de protection de l'environnement)...
Quels sont les principaux types d’agréments existants ?
L’agrément n’est pas prévu par la loi de 1901. Spécifique à chaque administration, il est régi par divers textes législatifs et règlementaires. C’est pourquoi on distingue différents types d’agréments.
L’agrément "jeunesse et sport"
L'agrément jeunesse et sport permet notamment aux associations sportives de bénéficier de subventions d’État. Les associations affiliées à une fédération sportive agréée n’ont pas besoin d’obtenir cet agrément.
L'agrément "jeunesse et éducation populaire"
Il vise à reconnaître la valeur éducative et la qualité des actions des associations exerçant dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire.
L’agrément des associations éducatives
Cet agrément de l’Éducation nationale est accordé aux associations proposant des activités éducatives complémentaires de l'enseignement public dans le respect des projets d'école et d'établissement.
L’agrément des associations de défense des consommateurs
Il permet aux associations d’offrir des consultations juridiques, de défendre en justice l'intérêt individuel ou collectif des consommateurs et de saisir certaines instances.
L’agrément des associations de protection de l’environnement
Cet agrément est nécessaire pour les associations qui veulent mener des actions en justice ou encore siéger dans des instances consultatives en matière de protection de l’environnement.
L’agrément "Services à la personne"
Il est obligatoire pour toute association souhaitant exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans…).
Loin d’être exhaustive, cette liste compte aussi les agréments de service civique, les agréments des associations d’aide aux victimes, ou encore les agréments de chasse.
Comment faire agréer son association ?
Si vous songez à devenir une association agréée, votre organisme doit réunir plusieurs conditions avant de déposer un dossier.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
L’obtention d’un agrément dépend de critères variés : des critères communs à toute demande d’agrément et des critères spécifiques selon la nature de l’activité associative.
Les critères communs
Les pouvoirs publics ont fixé un "tronc commun" de trois conditions que toute association doit respecter, quel que soit l’agrément sollicité :
- Répondre à un objet d’intérêt général : l’association justifie d’une gestion désintéressée, est ouverte à tous sans discrimination, présente des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles et ne se limite pas à défendre le seul intérêt collectif de ses membres. Ainsi, une association à but lucratif ne pourra pas solliciter un agrément ;
- Fonctionner démocratiquement : son Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et ses membres sont à jour de leurs obligations ;
- Respecter des règles de transparence financière : elle tient une comptabilité et communique ses documents budgétaires et comptables aux membres, ainsi qu’aux administrations dans les conditions prévues par ses statuts et par la réglementation.
Un organisme détenant le statut d’association reconnue d’utilité publique ou ayant obtenu un agrément pendant au moins 5 ans répond automatiquement à ces trois conditions, sans examen supplémentaire de l’administration.
Depuis le 2 janvier 2022, conformément à la "loi séparatisme", les associations souhaitant demander un agrément d’État doivent obligatoirement adhérer au Contrat d’engagement républicain.
En signant ce contrat, elles s’engagent notamment à veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des mineurs d’association.
Les critères spécifiques
Des conditions spécifiques peuvent être requises selon l’administration délivrant l’agrément.
Par exemple, les associations sportives sont tenues d’intégrer des dispositions particulières dans leurs statuts. Quant aux associations de consommateurs, elles doivent justifier d’une année d’existence ou réunir un certain nombre de membres cotisant.
Veillez enfin à respecter ces conditions dans la durée ! Dans le cas où votre association ne remplirait plus l’une des conditions de délivrance, votre agrément risquerait d’être annulé ou suspendu par l’autorité l’ayant accordé.
Comment déposer un dossier de demande d’agrément ?
Votre structure réunit toutes les conditions requises ? Place maintenant au dépôt du dossier pour devenir une association agréée !
Pour cela, vous devez rassembler :
- Les rapports d'activités du dernier exercice clos ;
- Les pièces attestant de toute déclaration de changements survenus au sein de votre association (statuts, direction ou administration) ;
- Si votre association n'est pas tenue de publier ses comptes annuels (c’est-à-dire si elle reçoit des dons et/ou des subventions inférieurs à 153 000 euros), les états financiers approuvés du dernier exercice clos.
Pensez également à rédiger une attestation sur l'honneur certifiant que votre association :
- Satisfait aux 3 conditions communes et que les informations afférentes sont exactes et sincères ;
- Se conforme aux lois et règlements ;
- Est à jour de ses obligations comptables.
L’administration dont dépend votre association peut éventuellement vous demander de joindre des pièces justificatives supplémentaires (présentation de votre activité, services proposés, comptes rendus d’AG, etc.).
Dès que votre dossier est complet, transmettez-le à l’autorité compétente dont dépend le secteur d’activité de votre organisme.
Si votre demande est acceptée, l'agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.
Conclusion
Vous l’avez compris, l’agrément est un gage de reconnaissance des autorités publiques envers l’action et l’engagement de votre association. Qu’il soit obligatoire ou facultatif pour l’exercice de votre activité, son obtention ne procure que des avantages.
Si vous répondez dès à présent aux exigences requises pour devenir une association agréée, n’attendez plus pour déposer votre demande d’agrément !
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