CERFA d'associations : quels formulaires pour quelles démarches ?

Que vous envisagiez de créer une association ou de demander une subvention, impossible de passer à côté du célèbre CERFA. Ce formulaire réglementé vous permet de communiquer avec l’administration de façon officielle et standardisée. 

Simple d’utilisation, le CERFA facilite l’accomplissement de vos démarches administratives, à condition d’en connaître les principaux imprimés et leur intérêt.

Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur ces incontournables !

Et si vous préférez faire le point en vidéo 🎬

Qu’est-ce qu’un formulaire CERFA ? 

La définition du CERFA 

Le CERFA est un formulaire administratif réglementé. Il tient son nom du "Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs", l’organisme auparavant chargé de concevoir et d’enregistrer ces imprimés.

Aujourd’hui, le formulaire CERFA désigne l’ensemble des documents mis à disposition des usagers (particuliers, associations ou entreprises) pour effectuer leurs démarches administratives. Son modèle est fixé par arrêté.

Tous les CERFA répondent à un modèle bien défini : chaque formulaire se compose d’un numéro à 5 chiffres, suivi d’un numéro à 2 chiffres visant à identifier sa dernière version. 

En effet, certains formulaires sont régulièrement mis à jour, soit annuellement, soit pour tenir compte d’une nouvelle réglementation. Si vous êtes sur le point de remplir un CERFA d’association, assurez-vous d’utiliser sa toute dernière version ! 

Comment fonctionne le formulaire CERFA pour une association ?

Il n’existe pas de modèle unique. Au contraire, chaque imprimé CERFA correspond à une démarche différente : déclaration d’association, modification d’association, modèle de reçu fiscal, demande de subvention… 

Tous les CERFA sont également accompagnés d’une notice explicative précisant : 

• les rubriques à compléter et/ou à signer ;
• les pièces à joindre au formulaire ;
• l’autorité à laquelle le formulaire doit être adressé. 

Les CERFA d’association peuvent être remplis en version électronique ou papier, et envoyés par e-mail ou par courrier.

Où peut-on trouver les CERFA d’association ?

Tous les formulaires peuvent être téléchargés en ligne sur le site officiel des services publics français (service-public.fr) ou retirés sur place auprès de l’administration concernée. 

Olivier à enfin compris ce que sont les CERFA d'association !

Quels sont les principaux CERFA dont une association peut avoir besoin ?

Examinons à présent les principaux CERFA dont votre association peut avoir recours tout au long de sa vie.

Les formulaires de déclaration 

Création d'une association (CERFA n°13973*04)

Vous souhaitez créer une association loi 1901 ? Demandez le CERFA n°13973*04 ! 

Ce formulaire vous permet de déclarer une association de façon officielle et de transmettre les informations à publier au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE), telles que le nom de l’association, son objet et son siège social. 

Notez que le CERFA n°13973*04 doit obligatoirement être accompagné :

• de la liste des dirigeants (CERFA 13971*03) ;
• de la liste des associations membres (CERFA 13969*01) en cas d'union ou de fédération d'associations.

Bon à savoir : la déclaration d’une association n’est pas obligatoire. Toutefois, les associations non-déclarées, ou "associations de fait", ne bénéficient pas de la capacité juridique. À ce titre, elles ne peuvent pas :

• agir en justice ;
• ouvrir un compte bancaire d’association ;
• se voir attribuer un Kbis d’association, un code APE, un numéro de RNA ou un numéro de SIRET d’association. 

Autant de limites qui rendent la déclaration incontournable pour une grande majorité d’associations.

Si vous débutez dans ce processus, sachez qu'il peut y avoir des coûts liés à la création de votre association (comme l'ouverture d'un compte bancaire). Pensez à les anticiper pour bien préparer votre projet.

Modification d'une association (CERFA n°13972*03)

Une évolution de votre association ou une fusion d'associations implique de modifier vos statuts ? Cette situation peut vous concerner si vous décidez, par exemple, de reprendre une association loi 1901 en sommeil ou de modifier le mode de scrutin à votre prochaine AG ! Dans ce cas, remplissez le CERFA n°13972*03. 

Cet imprimé est nécessaire pour déclarer toute modification relative : 

• au titre de votre association ;
• à son objet ;
• à l’adresse de son siège social ;
• à son adresse de gestion.

Enfin, aux yeux de l’administration, la dissolution d’association est considérée comme la "dernière" modification de votre structure. Vous devez donc remplir ce même formulaire pour déclarer une dissolution.

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d’une association (CERFA 13971*03)

Vous venez de créer votre association ? Pensez à joindre à votre déclaration le CERFA 13971*03. 

L’intérêt de ce formulaire est de transmettre à l’administration la liste des dirigeants de votre association (nom, adresse, profession et nationalité des personnes en charge de l'administration).

À chaque modification de l’équipe dirigeante, ce formulaire doit être mis à jour.

Déclaration de la liste des associations membres (CERFA 13969*01)

Votre organisation fait partie d'une union ou d'une fédération d'associations ? Complétez le formulaire CERFA 13969*01. Avec ce CERFA d’association, vous pouvez déclarer :

• la composition initiale (c’est-à-dire le nombre d’associations membres) lors de la création de l’union ou de la fédération ;
• toute modification de la composition de l’union ou de la fédération.

Pour ces quatre premières démarches, la déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association (ou à la préfecture de police si le siège est situé à Paris).

En revanche, elles ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle, qui tombent sous le coup de la loi 1908.

Les formalités en version papier vous donnent des vertiges ? Pas d’inquiétude ! Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne, sur le site officiel de l’administration française.

Les formulaires de reçus fiscaux

Le reçu fiscal pour dons et versements effectués par les particuliers (CERFA n°11580*05 / 2041-RD)

Si vous envisagez de recueillir des dons auprès de particuliers, le reçu fiscal d’association ne doit avoir aucun secret pour vous. 

Ce document normé permet à votre association d’intérêt général de délivrer une attestation à vos donateurs, qui pourront alors bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 à 75%.

Vos reçus fiscaux doivent respecter un certain format et faire figurer plusieurs mentions obligatoires. Pour faciliter cette démarche, l’administration fiscale met à disposition des associations un modèle type : le CERFA n°11580*05 (souvent désigné 2041-RD). Il s'agit du reçu pour les dons et versements effectués par les particuliers au titre, des articles 200 et 978 du code général des impôts.

À noter : pour délivrer un reçu fiscal, votre association n’est pas tenue de remplir ce modèle en particulier. Toutefois, si vous décidez d’émettre vos propres reçus fiscaux, ces derniers doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur le formulaire n°11580*05.

L’utilisation d’un logiciel tel qu’AssoConnect vous garantit de générer des reçus fiscaux au bon format, avec toutes les mentions requises !

Le reçu fiscal des dons et versements effectués par les entreprises (CERFA 16216*03 / 2041-MEC-SD)

De la même manière, votre organisme peut faire appel au mécénat pour obtenir des dons provenant d’entreprises (ou le sponsoring), comme prévu par l'article 238 bis du CGI.

Pour que ces derniers bénéficient d’une réduction d’impôt, votre association doit leur remettre un reçu fiscal comportant certaines mentions obligatoires.

Comme pour les dons des particuliers, l’administration fiscale fixe un modèle type de reçu fiscal pour les entreprises et le sponsoring : le CERFA 16216*03.

Ici encore, si ce formulaire n’est pas obligatoire en tant que tel, votre association doit délivrer aux entreprises un reçu comprenant toutes les mentions figurant sur ce modèle. 

Si vous n’êtes pas encore au point sur le sujet, nous vous conseillons vivement de vous y intéresser. La perspective de bénéficier d’une réduction significative sur leurs impôts peut s’avérer efficace à l’heure de convaincre une entreprise de vous soutenir !

Corinne prend note des différents types de reçus fiscaux !

Les formulaires liés aux subventions 

La demande de subvention (CERFA n°12156*06)

Vous souhaitez obtenir une subvention pour financer votre organisme ou soutenir un projet ? Présentez un dossier de demande en béton grâce au CERFA n°12156*06 !

Ce formulaire unique est l’imprimé officiel de demande de subvention des associations auprès de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il doit être envoyé directement à l’autorité concernée, par courrier ou par voie électronique.

Pour appuyer votre demande, renseignez des informations telles que la nature de la demande (numéraire ou nature, fréquence…), le budget de l’association ou encore le budget du projet… Une notice explicative vous aide à compléter ce précieux document.

Bon à savoir : pour certains dispositifs ("Partenariat JEP", projets sportifs territoriaux ou fédéraux…), déposez directement vos demandes de subvention via Le Compte Asso.

Compte-rendu financier de subvention (CERFA n°15059*02)

Votre association a obtenu la subvention tant désirée ? Félicitations ! Place maintenant au compte-rendu financier de subvention. 

Ce document vise à démontrer à l’autorité vous ayant accordé les fonds que ces derniers ont été utilisés comme prévu. Il s’agit de faire un bilan de l’utilisation de cette subvention, et d’informer de l’avancée du projet.

Pour ce faire, complétez le CERFA n°15059*02. Le compte-rendu financier doit être remis à l’autorité dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été versée.

Conclusion

Création, modification, dissolution, reçus fiscaux, demandes de subvention... les CERFA couvrent toutes les démarches administratives d'une association. Rassurez-vous : une fois que vous savez quel formulaire correspond à quelle situation, le plus dur est fait. L'essentiel est de toujours vérifier que vous utilisez la bonne version avant d'envoyer votre dossier.

Et pour tout ce qui touche à la gestion quotidienne de votre association, AssoConnect vous accompagne à toutes les étapes. De la création et déclaration de votre association à la génération des reçus fiscaux, nous sommes là pour vous simplifier la vie. Rendez-vous sur notre site pour en savoir plus !