Comment effectuer la déclaration de son association ?

Que vous vouliez créer une nouvelle association ou déclarer une asso existante, vous avez un certain nombre de démarches administratives à entreprendre. 

Préfecture, assemblée constitutive, publication au JOAFE… On revient avec vous sur les grandes étapes à suivre, les documents à fournir et les liens à consulter pour déclarer officiellement votre association, qu'elle soit de loi 1901, 1905 ou 1908.

Embarquez pour une visite guidée !

Petite astuce entre nous : si les démarches administratives ne sont pas votre fort ou que vous n’avez pas beaucoup de temps à y consacrer, AssoConnect peut s’occuper pour vous de la création de votre association ! 

Besoin d'un rappel des étapes de création d'une asso ?

Est-il obligatoire de déclarer son association ?

Non, il n’est pas obligatoire de donner une existence juridique à votre association en la déclarant officiellement auprès des institutions. Il existe d’ailleurs un nom pour les associations "non déclarées" : les "associations de fait".

Il est parfaitement légal de créer et d’organiser les règles de fonctionnement d’une association sans la déclarer. Cela implique toutefois quelques contraintes.

Si vous ne déclarez pas votre association, celle-ci :

• Ne bénéficie pas d’une existence juridique. Elle a le droit d’exercer, mais n’est pas reconnue officiellement et ne peut donc pas agir en justice ;
• N’a pas la possibilité de protéger son nom d'association ;
• N’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire;
• Ne peut pas signer de contrat ;
• Ne peut pas recevoir et faire des demandes de subventions publiques, de dons ou de legs ;
• Ne peut pas être propriétaire.

Pour résumer, elle n’existe pas au titre de personne morale et se retrouve limitée dans son action. Par exemple, elle ne se voit pas attribuer de Kbis d’association ou de numéro de SIRET d’association. 

Cela dit, si l’activité de votre association le permet, choisir d’être une association de fait permet d’avoir un fonctionnement très agile et peut suffire à certains projets.

À quel moment faut-il réaliser une déclaration de son association ?

La déclaration initiale d'une association peut se faire à tout moment. Néanmoins, le plus tôt est le mieux car en l’absence de déclaration, votre association peut fonctionner mais ne dispose d’aucune protection.

Dès l’instant où vous pensez que le champ d’action de votre association risque de se trouver limité par l’un des critères ci-dessus, nous vous conseillons de procéder à la déclaration.

Les cas les plus courants sont par exemple :

• Le besoin d’ouvrir un compte bancaire ; 
• La nécessité de louer/acheter des locaux ou de signer des contrats ;
• La volonté d’être reconnu comme personne morale afin de se protéger juridiquement.

Vous n’avez rien à y perdre et nous allons voir ensemble que la déclaration d’association au greffe des associations n’est pas une démarche si compliquée.

À noter : en fonction de votre activité, vous pouvez aussi être amené à devoir faire assurer votre association.

Comment déclarer une association loi 1901 en 4 étapes ?

La déclaration d’une association loi 1901 suit une procédure en quatre étapes clés. Elle permet à l’association d’obtenir une personnalité morale. Voici les démarches à suivre pour que votre association soit reconnue officiellement.

Étape 1 : organiser une AG constitutive

Pour commencer, la tenue d’une Assemblée Générale (AG) constitutive est obligatoire pour réaliser la déclaration initiale d’une association loi 1901.

Cette AG constitutive permet notamment de : 

• désigner vos premiers dirigeants, 
• choisir un nom officiel pour votre association, 
• définir les règles de fonctionnement de votre structure, 
• d’adopter ses statuts
• désigner un mandataire - souvent l’un des membres fondateurs - qui aura le pouvoir de réaliser des démarches administratives telles que la déclaration de votre association.

Lorsque tous les points mentionnés à l’ordre du jour ont été discutés et tranchés, pensez à rédiger le procès-verbal de l'assemblée constitutive en y indiquant certaines mentions obligatoires.

À la suite de cette AG constitutive, gardez précieusement les documents suivants, dont vous aurez besoin pour la demande de déclaration en préfecture :

• La date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée ;
• Une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
  
  

Vous ne savez pas comment rédiger votre procès verbal d’Assemblée Générale constitutive ? On s’en charge pour vous ! Un seul formulaire à remplir sur AssoConnect et on s'occupe de toutes les démarches pour créer votre asso. 

Étape 2 : effectuer la demande de déclaration d’une association

La demande de déclaration de votre association peut être effectuée par l'un des membres chargé de son administration, ou par une personne mandatée.

Deux possibilités s’offrent à vous : 

Détaillons chaque option une par une.

Comment déclarer en ligne ? 

La déclaration d’une association sur internet est la manière la plus rapide de procéder. Tout est dématérialisé et vous n’avez pas besoin de vous rendre sur place, à la préfecture ou sous-préfecture du siège de votre association. C’est la méthode que nous vous conseillons d’utiliser en priorité. 

La déclaration s’opère grâce au téléservice e-création, qui nécessite des identifiants Service-Public.fr.

On vous demandera d’abord d’indiquer le nom et l’objet de votre association, ainsi que l’adresse de son siège social et la date de l’AG constitutive.

Vous devrez aussi fournir certaines pièces justificatives comme : 

• Les statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), avec leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association ;
• Le procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
• La liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ;
• La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) ;
• Le cas échéant, le mandat signé avec le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration). 

Notez que certains documents sont demandés au format PDF et ne doivent pas excéder 1,5 Mo chacun. Les formulaires Cerfa pour votre association seront générés automatiquement en renseignant les champs proposés sur internet. 

Depuis le 1er janvier 2020, la demande de publication au JOAFE est gratuite, et ce quelle que soit la méthode choisie (en ligne ou format papier). Avant cette date, elle coûtait entre 44€ et 150€ selon la longueur des statuts.

Comment faire une déclaration d’association au format papier ?

Malgré des délais plus longs que sur internet, vous pouvez également déclarer votre association au format papier. 

Pour cela, téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°13973*04, qui permet d’établir une déclaration préalable de création d’association. 

Les documents et les pièces demandées sont les mêmes que lorsque vous déclarez en ligne. 

Lorsque vous avez réuni toutes les pièces, vous pouvez soit : 

• Déposer votre dossier sur place, au greffe du département où votre association a son siège social ;
• Envoyer votre déclaration d’association par courrier, avec une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de votre association. Adressez ce courrier au greffe des associations correspondant à l’adresse du siège social de votre structure. 

Étape 3 : Réception d’un récépissé et inscription au RNA

Après votre demande de déclaration d’association, vous recevrez un récépissé de déclaration dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier complet.

Ce délai peut varier en fonction du nombre de dossiers reçus par les préfectures ou sous-préfectures.

Le greffe des associations vous adressera ce récépissé : 

• Directement sur votre espace association, via votre compte Service-Public, si vous avez déclaré sur internet ; 
• Par email ou courrier postal (si vous n’avez pas indiqué d’adresse email lorsque vous avez déclaré votre association).

Conservez bien ce document. Il contient le numéro d’inscription au Répertoire national des associations(RNA), qui est régulièrement demandé aux structures associatives lors de leurs différentes démarches.

L’inscription au RNA est automatique : c’est le greffe des associations qui s’en charge pour vous. Vous avez donc bien compris : à cette étape, vous n’avez pas de démarche particulière à entreprendre, juste à garder précieusement le numéro RNA que vous recevrez.

Étape 4 : Publication au JOAFE

Place enfin à la dernière étape de déclaration de votre association loi 1901 : la publication au Journal officiel des associations (JOAFE). 

Comme le stipule l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, c’est une étape nécessaire pour que votre association soit rendue publique. C’est ce qui lui permet d’obtenir la capacité juridique. 

La demande d’insertion au JOAFE est gratuite et ne nécessite pas de démarche supplémentaire de la part de votre association.

En effet, elle est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du Cerfa).

C’est la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui se charge de publier votre déclaration. 

Si vous avez besoin de justifier de l'existence et de la capacité juridique de votre association, vous pouvez télécharger par la suite un justificatif de publication.

Notez enfin que si le siège social de votre association est situé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, alors vous ne pourrez pas faire la demande de publication au JOAFE en ligne.

Sans transition, intéressons-nous maintenant à deux cas particuliers, bien que moins fréquents : les associations loi 1905 et loi 1908. 

Quelles sont les formalités déclaratives pour les associations loi 1905 et loi 1908 ?

Comment déclarer une association cultuelle (loi 1905) ?

La démarche est très similaire à celle pour créer une association loi 1901.

La différence majeure réside dans la déclaration préalable à sa création, qui contient deux informations obligatoires supplémentaires.

La déclaration doit ainsi préciser :

• Les limites territoriales de la circonscription dans laquelle l’association cultuelle exerce son activité ;
• La liste des membres de l’association.

Comme pour une association loi 1901, une association loi 1905 acquiert définitivement son existence et sa capacité juridique lors de sa publication au Journal officiel des associationset fondations d’entreprises (JOAFE). 

Pour plus de précisions sur le sujet, je vous invite à consulter l’article dédié aux associations loi 1905.

Comment procéder à la déclaration d’une association en Alsace-Moselle (loi 1908) ?

Pour les associations loi 1908, la procédure est différente car elles sont soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local d’Alsace-Moselle. 

Cela concerne les associations dont le siège social est situé dans les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. 

Dans ce cas, la déclaration d’association se fait à travers une demande d’inscription au registre des associations. 

Pour ce faire, rassemblez un dossier contenant :

• L’original et une copie des statuts datés et signés par au moins sept membres, nombre minimum de personnes requis pour constituer une association loi 1908 ;
• Une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive,
• Une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :
• le nom, l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association ;
• la liste des membres de la direction en précisant leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et fonction au sein de l'association ;
• le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

L’inscription peut se faire soit : 

• En ligne grâce au téléservice de création d'une association en Alsace-Moselle ;
• Au format papier. Le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel votre association a son siège.

Le nombre d'exemplaires des documents à remettre peut varier. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable, en contactant le tribunal judiciaire dont dépend la commune du siège de votre association.

Une fois la démarche effectuée, le greffe du tribunal contrôle la recevabilité du dossier et délivre un récépissé de la déclaration sous cinq jours.

Enfin, il lance la publication dans le journal d’annonces légales choisi. La création de l’association loi 1908 est validée. Elle acquiert la pleine capacité juridique.

Contrairement à une publication au Journal officiel, qui est gratuite, les frais de publication de l’annonce dans un journal sont payants et à la charge de votre association (0,183 € HT par caractère en 2022 par exemple).

Déclarer son asso ? Trop facile pour Davido ! 

Devez-vous déclarer des modifications au sein de votre association ? 

Si vous souhaitez apporter des changements dans l'administration de votre association (modification de la liste des dirigeants, changement d’adresse de gestion, nouvelle composition d’une fédération etc…) ou modifier ses statuts (nom, objet, siège social etc…), vous devrez les déclarer dans un délai de 3 mois. La déclaration doit être effectuée en ligne ou auprès du greffe des associations du département de votre siège social. 

Soyez vigilants, en cas d'absence de déclaration, l’amende encourue peut aller jusqu'à 1 500 €. 

Si vous êtes un dirigeant d’une association loi 1908, la déclaration de modification s’effectue auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de votre structure, pour inscription au registre des associations.

Besoin d’effectuer une modification concernant votre association ? Retrouvez toutes les étapes à suivre pour déclarer une modification des statuts de votre association.

Conclusion

Et voilà, vous êtes maintenant incollable sur la déclaration d’association ! Comme vous l’avez vu, il existe certaines subtilités selon le type d’association et les différents choix d’organisation que vous ferez (pensez à créer un projet associatif et calculer vos coûts de création pour définir votre feuille de route).

Avant de vous lancer, pensez donc à vous poser pour réfléchir à la démarche qui vous convient.

Dès que possible, pensez également aux déclarations en ligne. De la création à la dissolution de votre association, en passant par sa modification et sa réactivation (découvrez comment relancer une association en sommeil), la plupart des démarches peuvent être effectuées à distance.