Quelles démarches lors de la dissolution d'une association ?

Manque de temps, objectifs non atteints, ressources financières insuffisantes… Peu importe les raisons, tout comme pour créer une association, la dissoudre nécessite de respecter certaines formalités.Alors, quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la dissolution de votre association ?

À vos notes !

Quels sont les différents types de dissolution d'une association ?

Dissoudre une association signifie "arrêter l’association". Concrètement, cela met fin à son existence légale (ainsi qu’à sa personnalité juridique si elle en avait une). En France, il existe quatre causes principales de dissolution. Comprendre dans quelle situation vous êtes vous permettra ensuite d’agir dans les règles.

1 - La dissolution volontaire, la forme la plus fréquente

Elle a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. Par exemple, cela peut arriver dans les cas où :

• L’association est "en sommeil", c’est-à-dire inactive. Les membres veulent alors formaliser l’arrêt des actions,
• Les bénévoles ne sont plus motivés,
• Le projet est arrivé à son terme,
• Il y a une volonté de fusionner l’association avec une ou plusieurs autres associations ou au contraire de scinder l’association en deux associations distinctes.

Dans ce cas, la première étape consiste à réunir l’assemblée générale des membres et à voter la dissolution. Le tout en suivant les conditions fixées par les statuts. Puis, à la suite de cette assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé et mentionner les conditions de dévolution des biens.

À noter qu’il y a une petite particularité dans le cas d’une fusion. En effet, celle-ci est décidée par des délibérations concordantes de dissolution. En cas de fusion ou scission, la dissolution n’implique pas de liquidation car les biens iront aux nouvelles associations bénéficiaires.

2 - La dissolution statutaire 

Comme son nom l’indique, la dissolution d’une association peut être prévue dans les statuts. Effectivement, quand l’association a été créée pour une durée déterminée ou pour un objet déterminé (par exemple, l’organisation d’un tournoi pour une association sportive), elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue ou de l’objet réalisé.

Et que se passe-t-il si l’association continue quand même son activité par la suite ? Elle deviendra une association "de fait", sans personnalité juridique. Cela signifie que vous ne pourrez pas conclure certains actes, comme l’ouverture d’un compte en banque par exemple.

3 - La dissolution judiciaire (ou "sur décision de justice")

Votre association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République si elle est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples de cas dans lesquels cette dissolution peut arriver : 

• L’objet de l’association est illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs,
• Un membre ne réalise pas ses obligations,
• Il y a une mésentente grave entre les membres ce qui paralyse le bon fonctionnement de l’association,
• Une condamnation pénale de l'association,
• Une atteinte au territoire national.

Ce type de dissolution peut être demandé par quiconque ayant un intérêt direct. Cela peut être un membre, un tiers, ou encore un créancier par exemple.

La dissolution va ensuite impliquer la fermeture des locaux ainsi que l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

Notez que si vous maintenez ou reconstituez l’association, en tant que gérants, vous vous exposez à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. 

4 - La dissolution administrative

Il se peut aussi qu’une association soit dissoute par décret en conseil des ministres lorsque celle-ci vient troubler l’ordre public.

Incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, assimilation à un groupe de combat, actes à visées terroristes… Autant de motifs pouvant mener à une dissolution administrative.

Gardez en tête que cela peut également concerner des associations de supporters qui ont été violents ou qui ont dégradé des biens lors d’un évènement sportif. 

5 - Les autres causes de dissolution plus spécifiques

Il existe aussi des motifs de dissolution plus caractéristiques pour certaines associations. C’est le cas pour les associations communales de chasse, immédiatement dissoutes dans le cas d’un retrait d’agrément.

Même chose pour les associations de financement électorales : six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elles soutiennent, elles sont clôturées.

Citons également le cas des sociétés de course de chevaux : elles sont dissoutes lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

Comment matérialiser la dissolution de votre association ?

Une fois votre situation établie et le motif de dissolution sélectionné, il est désormais nécessaire de matérialiser la dissolution de votre association. Elle peut être initiée à tout moment par un membre du bureau ou un fondateur de l’association.

1 - Organiser une assemblée générale de dissolution

La dissolution volontaire de l'association est une démarche qui requiert une décision collective de ses membres. Pour cela, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est nécessaire. 

Le président, le secrétaire ou l’ensemble du bureau rédigent et envoient une convocation aux adhérents. Elle doit inclure les informations essentielles au déroulement de l’assemblée générale tels que le lieu, la date, l’heure ainsi que le motif.

Généralement, tous les adhérents sont conviés à voter pour sa dissolution ou non. Cependant, les statuts de l’association peuvent parfois limiter le droit de vote à un nombre limité d’adhérents.

2 - Rédiger le procès-verbal d'assemblée générale

Suite à votre assemblée générale extraordinaire, il est important de rédiger un procès-verbal de dissolution de l'association résumant les discussions tenues ainsi que le résultat du vote. Ce document devra être signé et daté pour faire foi.

Il faudra également y nommer un liquidateur, qui peut être un des dirigeants de l'association ou une personne extérieure. Il aura pour responsabilité de collecter les sommes dues à l'association, le paiement des dettes envers les créanciers, ainsi que la résiliation des contrats en cours et, si nécessaire, le licenciement du personnel.

Faut-il déclarer la dissolution de son association ?

Ça y est, la décision de dissoudre votre association est prise. Place maintenant à quelques formalités importantes. Tout comme vous devez déclarer votre association lors de sa création, il faut en faire de même pour sa dissolution, qu’elle soit statutaire, judiciaire ou volontaire. 

1 - La déclaration de dissolution au greffe des associations 

Dans la loi, rien n’oblige à faire cette déclaration. Mais nous vous la recommandons vivement car cela permet d’informer les tiers tout en y mettant définitivement fin.

Plusieurs options s’offrent à vous pour effectuer cette déclaration. 

• En ligne, grâce au téléservice e-dissolution, disponible sur le site du Service Public. Votre numéro RNA d’association vous sera demandé. 
• Et si vous êtes plutôt papier, cela peut se faire par courrier au greffe des associations du siège social de l'association. Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa 13972*03 ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution.

Dans le formulaire Cerfa, vous devrez compléter certaines rubriques comme le nom de votre association ou encore le numéro Siren/Siret de votre association.

Vous avez également la possibilité de cocher "je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au JOAFE" (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Cette déclaration au JO est gratuite (sauf dans le cas des associations 1908, ou "Alsace-Moselle") et constitue un bon moyen d’informer les personnes extérieures de la clôture. 

2 - La déclaration de dissolution à l’INSEE

Votre association dispose d’un numéro d'immatriculation (de type Siren, Siret et code APE) ? Alors vous devez informer l'INSEE de sa dissolution. Les démarches à effectuer dépendent de vos activités : 

• Votre association employait du personnel ? C’est le centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF qui doit être informé de la dissolution puis la déclaration sera transmise à l’INSEE. À noter qu’une copie du document attestant la dissolution doit être jointe.
• Votre association bénéficiait de subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ? La déclaration s’effectue par courrier au centre statistique de l'INSEE de Metz. Là aussi, une copie du document attestant la dissolution doit être jointe. Voici l’adresse du centre : Insee - Centre statistique de Metz - CSSL - Pôle Sirene Associations - 32 avenue Malraux, CS 90403, 57008 Metz Cedex 01.
  
• Votre association était assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés ? Dans ce cas, c’est le CFE du greffe du Tribunal de commerce qui doit être informé. Et là aussi, une copie attestant la dissolution est nécessaire.

Comment liquider ses biens et transmettre son patrimoine ?

Concrètement, que faire de l’argent lors d’une dissolution ? Une fois la décision de mettre fin à l’association actée, il reste une question essentielle : que devient son patrimoine ? L’argent en caisse, les éventuels biens matériels ou immobiliers doivent être répartis selon des règles bien précises. Cette étape, appelée liquidation, permet de solder les comptes, de régler les dettes et d’attribuer les fonds restants à une cause définie. Voyons ensemble comment procéder pour respecter la législation en vigueur.

Selon la loi, ce sont les statuts qui prévoient ces modalités. Si cela n’est pas indiqué, alors c’est l’assemblée générale qui dispose de cette faculté.

Enfin, s’il n’y a ni disposition statutaire ni décision de l’assemblée générale, toute personne ayant un intérêt peut saisir le Procureur de la République pour demander au tribunal de nommer un curateur.

Dans tous les cas, plusieurs formalités essentielles doivent être accomplies. Prenons-les une par une. 

1 - La nomination des liquidateurs et la clôture des comptes

Le ou les liquidateurs sont désignés par les statuts, l’assemblée générale ou le curateur. Ils peuvent provenir de l’extérieur mais sont en général des dirigeants de l’association. Cela peut être le président ou le trésorier, qui connaissent bien le patrimoine de la structure.

Son rôle va être de payer les dettes, par exemple celles liées aux coûts de création de l'association, de résilier les contrats, de récupérer les créances exigibles, de licencier les salariés, d’informer les différents organismes (fiscaux et sociaux) et de rendre les apports aux membres.

Notez que les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

2 - La transmission du patrimoine

Après ces actions, il va vous rester un patrimoine à transmettre. Ce patrimoine s’appelle le "bonus de liquidation".

En fonction des statuts ou de ce qui a été décidé durant l’assemblée générale, celui-ci peut être transmis aux personnes morales suivantes :

• Une ou plusieurs autres associations,
• Une collectivité territoriale ou un établissement public,
• Une fondation,
• Un fonds de dotation, 
• Un syndicat, 
• Une société,
• Un groupement d'intérêt public ou économique.

‍L’idée est de servir l’intérêt général. Dans les statuts, il est assez courant de voir que ce bonus doit être réaffecté à une association avec un but similaire.

Il faut savoir que pour certains types d’associations, cette transmission s’effectue obligatoirement selon des dispositions spécifiques.

C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée. En effet, celle-ci doit reverser son patrimoine à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, une autre association communale de chasse agréée ou une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion.

Conclusion

Si vous suivez ces quelques étapes, dissoudre votre association ne sera donc pas très compliqué. Il faut surtout prendre conscience des enjeux qu’une dissolution d’association implique.

Avant de passer à l'action, nous vous conseillons de lire notre article pour savoir comment reprendre une association loi 1901 en sommeil. Cela pourrait vous donner quelques idées pour lui (ré)insuffler la dynamique de ses jeunes années.

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